En vigueur au 01/09/2021

1.Objet

L’application et le site Villeo (ci-après, ensemble la « Plateforme ») sont destinés à permettre la mise en relation entre des utilisateurs personnes physiques et des personnes morales privées, afin notamment de permettre la consultation d’actualités, d’évènements ainsi que les signalements d’incidents ou de situations définies, dans les conditions des présentes conditions générales d’utilisation (ci-après, les « Services »).

Les présentes CGU sont accessibles et imprimables à tout moment par un lien direct en bas de page de la Plateforme.

Elles peuvent être complétées le cas échéant par des conditions d’utilisation particulières à certains Services, lesquelles complètent les présentes conditions générales et, en cas de contradiction, prévalent sur ces dernières.

2.Exploitant de la plateforme et des Services, Contact

La Plateforme et les Services sont exploités par la société APPEE, société par actions simplifiée au capital de 3 293,84 euros immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris, sous le numéro 802 869 263, dont le siège social est situé au 46 Rue de Nabécor, 5400 Nancy, (ci-après, « APPEE »).

APPEE peut être contactée aux coordonnées suivantes :

Adresse postale : 46 rue de nabécor, 54000 Nancy,

Téléphone : 06.49.01.14.65

Adresse électronique : contact@villeoapp.fr

3.Définitions

Les termes commençant par une majuscule, employés indifféremment au pluriel et au singulier ont la signification qui leur est donnée ci-dessous :

Utilisateur Gestionnaire (Mairie ou EPCI) :
Désigne les utilisateurs du Backoffice qui ont la possibilité d’effectuer des actions de « haut privilège » en termes de configuration de l’espace du client auquel il sont rattaché (Création de comptes pour Agents par exemple).
Utilisateur Agent (Mairie ou EPCI)
Désigne les utilisateurs qui ont la possibilité de publier du contenue dans l’Application publique via le BackOffice. Depuis cet espace ils peuvent également consulter les signalements mais ne peuvent pas éditer la configuration du client auquel ils sont rattachés.
Application Publique

Désigne les applications mobiles produites et commercialisées par APPEE, accessibles publiquement et gratuitement sur les téléphones mobiles et téléchargeables sur les plateformes Play store et App Store

BackOffice

Désigne l’outil mis à disposition du Client, en contrepartie de la souscription à un abonnement, lui permettant de gérer l’Application Publique, ainsi que le traitement des données échangées au travers de la plateforme, la gestion des Actualités, Evènements et Signalements.

Client

Désigne une Mairie ou une EPCI ayant souscrit un abonnement aux Services.

Compte

Compte crée par l’Usager inscrit afin de pouvoir poster des Signalements dans l’Application Publique

Plateforme
regroupe l’Application publique et le site, accessibles respectivement via mobile et internet
Services
Désigne l’offre proposée par APPEE, décrites dans l’article « Description des Services » des présentes CGU.
Signalement
Transmission d’informations au Client réalisée par un Utilisateur via la Plateforme, pour signaler un incident (exemple d’incidents : voirie, nuisances, propreté, etc.) ou effectuer une demande.
Actualités

Mise à disposition de la part du client sur l’application publique d’une information concernant une actualité dans la collectivité du client, accessible par tous les usagers de la plateforme.

Evènements

Mise à disposition de la part du client sur l’application publique d’une information concernant un évènement dans la collectivité du client, accessible par tous les usagers de la plateforme.

Utilisateur

Désigne tout personne physique utilisant les Services, à savoir tout usager Inscrit, tout Gestionnaire ou tout Utilisateur Agent.

Usager inscrit
Désigne toute personne physique ayant créé un Compte pour utiliser les services via l’application publique et agissant dans un cadre non professionnel.

4.Accès à la plateforme et aux services

Capacité juridique

La Plateforme est accessible :

A toute personne physique disposant de la pleine capacité juridique pour s’engager au titre des présentes conditions générales. La personne physique qui ne dispose pas de la pleine capacité juridique ne peut accéder à la Plateforme et aux Services qu’avec l’accord de son représentant légal.

A toute personne morale agissant par l’intermédiaire d’une personne physique disposant de la capacité juridique pour contracter au nom et pour le compte de la personne morale.

Application publique réservée aux particuliers

L’Application publique est exclusivement réservée aux particuliers et n’est pas destinée aux professionnels, entendus comme toutes personnes physiques ou morales exerçant une activité rémunérée de façon non occasionnelle dans tous les secteurs d’activité de l’industrie et du commerce.

4.3 Application Backoffice réservée aux clients

L’application Backoffice est conçue uniquement pour un usage dans le cadre de la souscription à un abonnement pour Villeo.

5.Acceptation des conditions générales

En utilisant les Services, l’Utilisateur accepte de manière pleine et entière les Conditions Générales en vigueur sans restriction ni réserve, cette acceptation est formalisée :

Lors du premier accès à la Plateforme pour les usagers non-inscrits, leur utilisation de la Plateforme et/ou des Services entraînant leur acceptation des présentes conditions générales, sans restriction ni réserve,
Par leur inscription sur la plateforme pour les usagers inscrits et par le changement de leur mot de passe lors de la première connexion pour les utilisateurs du Backoffice

Cette acceptation ne peut être que pleine et entière. Toute adhésion sous réserve est considérée comme nulle et non avenue. L’Utilisateur qui n’accepte pas d’être lié par les présentes conditions générales ne doit pas accéder à la Plateforme ni utiliser les Services.

Toute utilisation des Services de la société APPEE après la modification des Conditions Générales vaut acceptation par l’Utilisateur des nouvelles conditions générales.

6. Inscription à la Plateforme

Les Agents et les Usagers inscrits doivent créer un Compte sur la Plateforme afin d’accéder à l’ensemble des Services, dans les conditions décrites ci-dessous.

6.1 Accès à l’Application métier et au Backoffice

Le Gestionnaire, nommé par le Client, désigne les Agents qui ont accès aux Services sur le Backoffice, et qui doivent procéder à la création d’un Compte. APPEE n’est pas responsable des Agents nommés par le Gestionnaire et le Client, et qui ont accès au Backoffice.

L’Agent désigné par le Gestionnaire procède à son inscription sur la Plateforme, en indiquant son nom, son prénom, sa fonction, une adresse électronique valide et un mot de passe (personnel et confidentiel) qui lui serviront ultérieurement pour s’identifier, accéder aux Services.

Pour accéder au Backoffice, l’Agent s’identifie à l’aide de son adresse électronique et de son mot de passe.

Les identifiants sont personnels et ne peuvent être communiqués à des tiers, l’Agent doit en particulier maintenir la sécurité de ses communications et publications en ligne, par exemple en ne communiquant à personne ses identifiants et en changeant régulièrement son mot de passe.

6.2 Accès à l’Application publique

L’accès à l’Application publique est gratuit pour tout Utilisateur disposant d’un accès à internet ou à un réseau mobile.

L’Utilisateur peut utiliser l’Application publique :

Soit en s’inscrivant sur la Plateforme pour créer un Compte lui donnant le statut d’Usager inscrit ;
Soit sans aucune inscription (mais l’Utilisateur ne pourras pas utiliser toutes les fonctionnalités de l’appli, telle la fonctionnalité « signalement »).

Lors de son inscription, l’Usager inscrit renseigne les informations personnelles demandées par le Client sur le formulaire d’inscription (Adresse Mèl et mot de passe) . Ces informations lui serviront ultérieurement pour s’identifier et accéder à son Compte personnel sur l’Application publique.

Les identifiants sont personnels et ne peuvent être communiqués à des tiers, l’Usager inscrit doit en particulier maintenir la sécurité de ses communications et publications en ligne par exemple en ne communiquant à personne ses identifiants et en changeant régulièrement son mot de passe.

L’Usager inscrit garantit que toutes les informations qu’il donne dans le formulaire d’inscription sont exactes, à jour et sincères et ne sont entachées d’aucun caractère trompeur.

Il s’engage à mettre à jour ces informations dans son espace personnel en cas de modifications, afin qu’elles correspondent toujours aux critères susvisés.

L’Usager inscrit est informé et accepte que les informations saisies aux fins de création ou de mise à jour de son Compte vaillent preuve de son identité. Les informations saisies par l’Usager inscrit l’engagent dès leur validation.

L’Usager inscrit s’engage à utiliser personnellement les Services et à ne permettre à aucun tiers de les utiliser à sa place ou pour son compte, sauf à en supporter l’entière responsabilité.

Il est pareillement responsable du maintien de la confidentialité et de la sécurité de son identifiant et de son mot de passe, tout accès à la Plateforme à l’aide de ces derniers étant réputée effectuée par l’Usager inscrit. Celui-ci doit immédiatement contacter APPEE aux coordonnées mentionnées à l’article « Exploitant de la Plateforme et des Services, Contact » des présentes s’il remarque que son Compte a été utilisé à son insu. Il reconnaît à APPEE le droit de prendre toutes mesures appropriées en pareil cas.

7. Description des Services

Les Services Villeo ont pour objectif la mise en relation des Utilisateurs avec le Client par l’intermédiaire de la Plateforme, permettant notamment le partage d’actualités, d’évènements et le Signalement d’incidents

7.1 Application publique

L’Application publique a pour objectif la mise en relation des Utilisateurs avec les Clients et la collectivité territoriale qu’ils représentent

L’application publique permet aux Utilisateurs :

D’accéder à des informations (Actualités, Evènements), publiées par le Client,
De transmettre un Signalement au Client. Pour cela, l’Utilisateur être un Usager inscrit.
D’échanger des informations avec le Client,
De contacter le Client,
De répondre à des consultations mises en ligne par le Client,
De recevoir des notifications du Client.

7.2 Backoffice

Le Backoffice a pour objectif la gestion de la relation entre les Utilisateurs l’ajout et la gestion de contenu dans l’application publique et l’administration globale de la solution.

Il est accessible via une interface web.

Le Backoffice permet aux Agents qui y ont accès :

D’échanger des informations avec les Utilisateurs et de gérer les Signalements.
De publier des informations sur l’Application publique
D’avoir accès aux informations personnelles des Utilisateurs qui ont effectué un Signalement ou rempli un formulaire de contact,
De contacter les Usagers inscrits,
D’envoyer des notifications aux Utilisateurs,
De modérer le contenu soumis par les Utilisateurs,
D’accéder à des statistiques d’utilisation de l’Application publique et/ou de l’Application métier.

En utilisant le Backoffice, l’Agent attribue un droit d’accès à ses données à d’autres Agents de son organisation. Le Client est responsable de la répartition des droits d’accès aux Agents qui utilisent les Services.

7.3 Autres Services

APPEE se réserve la possibilité de proposer tout autre Service qu’elle jugera utile, sous une forme et selon les fonctionnalités et moyens techniques qu’elle estimera les plus appropriés pour rendre lesdits Services.

8. Conditions financières

8.1 Pour les Utilisateurs non-inscrits et les Usagers inscrits

Pour les Utilisateurs non-inscrits et les Usagers inscrits, les Services sont fournis à titre gratuit.

8.2 Pour le Client et les Agents

Le Client souscrit un Abonnement aux Services dans les conditions d’un contrat distinct des présentes Conditions Générales, qui permettent aux Agents d’accéder aux Services.

9. Convention de preuve

L’Utilisateur reconnaît et accepte expressément :

Que les données recueillies sur la Plateforme et les équipements informatiques de APPEE, ou de ses fournisseurs de service dans le cadre de Villeo, font foi de la réalité des opérations intervenues dans le cadre des présentes,

Que ces données constituent le principal mode de preuve admis entre les parties.

10. Obligations de l’Utilisateur

Sans préjudice des autres obligations prévues aux présentes, l’Utilisateur s’engage à respecter les obligations qui suivent.

10.1 L’Utilisateur s’engage, dans son usage des Services, à respecter les lois et règlements en vigueur et à ne pas porter atteinte aux droits de tiers ou à l’ordre public.

Il est seul responsable du bon accomplissement de toutes les formalités notamment administratives, fiscales et/ ou sociales et de tous les paiements de cotisations, taxes ou impôts de toutes natures qui lui incombent le cas échéant en relation avec son utilisation des Services. La responsabilité de APPEE ne pourra en aucun cas être engagée à ce titre.

10.2 L’Utilisateur reconnaît avoir pris connaissance sur la Plateforme des caractéristiques et contraintes, notamment techniques, de l’ensemble des Services. Il est seul responsable de son utilisation des Services.

10.3 L’Utilisateur s’engage à faire un usage strictement personnel des Services. Il s’interdit en conséquence de céder, concéder ou transférer tout ou partie de ses droits ou obligations au titre des présentes à un tiers, de quelque manière que ce soit.

10.4 L’Utilisateur s’engage à fournir à APPEE toutes les informations nécessaires à la bonne exécution des Services. Plus généralement l’Utilisateur s’engage à coopérer activement avec APPEE en vue de la bonne exécution des présentes.

10.5 L’Utilisateur est seul responsable des contenus de toute nature (rédactionnels, graphiques, audios, audiovisuels ou autres, en ce compris la dénomination éventuellement choisie par l’Utilisateur pour l’identifier sur la Plateforme) qu’il diffuse dans le cadre des Services (ci-après désignés : les « Contenus »).

Il garantit à APPEE qu’il dispose de tous les droits et autorisations nécessaires à la diffusion de ces Contenus.

Il s’engage à ce que lesdits Contenus soient licites, ne portent pas atteinte à l’ordre public, aux bonnes mœurs ou aux droits de tiers, n’enfreignent aucune disposition législative ou règlementaire et plus généralement, ne soient aucunement susceptibles de mettre en jeu la responsabilité civile ou pénale de APPEE.

L’Utilisateur s’interdit ainsi de diffuser, notamment et sans que cette liste soit exhaustive :

Des Contenus pornographiques, obscènes, indécents, choquants ou inadaptés à un public familial, diffamatoires, injurieux, violents, racistes, xénophobes ou révisionnistes,
Des Contenus contrefaisants,
Des Contenus attentatoires à l’image d’un tiers,
Des Contenus mensongers, trompeurs ou proposant ou promouvant des activités illicites, frauduleuses ou trompeuses,
Des Contenus nuisibles aux systèmes informatiques de tiers (tels que virus, vers, chevaux de Troie, etc.),
Et plus généralement des Contenus susceptibles de porter atteinte aux droits de tiers ou d’être préjudiciables à des tiers, de quelque manière et sous quelque forme que ce soit.

10.6 L’Utilisateur reconnaît que les Services lui offrent une solution supplémentaire, non alternative, de rentrer en lien avec le Client et de signaler des incidents et que cette solution ne saurait se substituer aux autres moyens dont l’Utilisateur peut disposer par ailleurs pour atteindre le même objectif.

10.7 L’Utilisateur est informé et accepte que la mise en œuvre des Services nécessite qu’il soit connecté à internet et que la qualité des Services dépend directement de cette connexion, dont il est seul responsable.

10.8Dans son utilisation des Services, l’Utilisateur s’engage à ne pas identifier de personnes et à ne pas constater des infractions dans ces Signalements, notamment à des fins de prévention et de détection des infractions pénales, d’enquêtes et de poursuites en la matière ou d’exécution de sanctions pénales.

11. Garantie de l’Utilisateur

L’Utilisateur garantit APPEE contre toutes plaintes, réclamations, actions et/ou revendications quelconques que APPEE pourrait subir du fait de la violation, par l’Utilisateur de l’une quelconque de ses obligations ou garanties aux termes des présentes conditions générales.

Il s’engage à indemniser APPEE de tout préjudice qu’elle subirait et à lui payer tous les frais, charges et/ou condamnations qu’elle pourrait avoir à supporter de ce fait.

12. Comportements prohibés

12.1 Il est strictement interdit d’utiliser les Services aux fins suivantes :

L’exercice d’activités illégales, frauduleuses ou portant atteinte aux droits ou à la sécurité des tiers,
L’atteinte à l’ordre public ou la violation des lois et règlements en vigueur,
L’intrusion dans le système informatique d’un tiers ou toute activité de nature à nuire, contrôler, interférer, ou intercepter tout ou partie du système informatique d’un tiers, en violer l’intégrité ou la sécurité,
L’envoi de courriels non sollicités et/ou de prospection ou sollicitation commerciale,
Les manipulations destinées à améliorer le référencement d’un site tiers,
L’utilisation de la Plateforme pour diffuser des informations ou liens redirigeant vers un site tiers,
L’aide ou l’incitation, sous quelque forme et de quelque manière que ce soit, à un ou plusieurs des actes et activités décrits ci-dessus,
Et plus généralement toute pratique détournant les Services à des fins autres que celles pour lesquelles ils ont été conçus.

12.2 Il est strictement interdit aux Utilisateurs de copier et/ou de détourner à leurs fins ou à celles de tiers le concept, les technologies, tout ou partie des données ou tout autre élément du Service et de la Plateforme de APPEE.

10.3 Sont également strictement interdits :

Tous comportements de nature à interrompre, suspendre, ralentir ou empêcher la continuité des Services,
Toutes intrusions ou tentatives d’intrusions dans les systèmes de APPEE ou de ses fournisseurs dans le cadre de la solution Villeo,
Tous détournements des ressources système de la Plateforme,
Toutes actions de nature à imposer une charge disproportionnée sur les infrastructures de ce dernier,
Toutes atteintes aux mesures de sécurité et d’authentification,
Tous actes de nature à porter atteinte aux droits et intérêts financiers, commerciaux ou moraux de APPEE ou des usagers de la Plateforme, et enfin plus généralement
Tout manquement aux présentes conditions générales.

Il est strictement interdit de monnayer, vendre ou concéder tout ou partie de l’accès aux Services ou à la Plateforme, ainsi qu’aux informations qui y sont hébergées et/ou partagées.

13. Sanctions des manquements

En cas de manquement à l’une quelconque des dispositions des présentes conditions générales ou plus généralement, d’infraction aux lois et règlements en vigueur par un Utilisateur, APPEE se réserve le droit de prendre toute mesure appropriée et notamment de :

Suspendre l’accès aux Services de l’Utilisateur, auteur du manquement ou de l’infraction, ou y ayant participé,
Supprimer tout contenu mis en ligne sur la Plateforme,
Publier sur la Plateforme tout message d’information que APPEE jugera utile,
Avertir toute autorité concernée,
Engager toute action judiciaire.

14. Responsabilité et garantie de APPEE

14.1 APPEE s’engage à fournir les Services avec diligence et selon les règles de l’art, étant précisé qu’il pèse sur elle une obligation de moyens, à l’exclusion de toute obligation de résultat, ce que les Utilisateurs reconnaissent et acceptent expressément.

14.2 Les informations diffusées par l’intermédiaire des Services proviennent du Client et des Utilisateurs. APPEE ne peut être tenue responsable de l’utilisation et de l’interprétation de l’information contenue dans l’Applications publique et le Backoffice.

APPEE n’a ainsi pas connaissance des Contenus mis en ligne par les Utilisateurs dans le cadre des Services, sur lesquels elle n’effectue aucune modération, sélection, vérification ou contrôle d’aucune sorte et à l’égard desquels elle n’intervient qu’en tant que prestataire d’hébergement.

APPEE n’est pas non plus responsable des Contenus mis en ligne par le Client ou les Agents sur la Plateforme.

En conséquence, APPEE ne peut être tenue pour responsable des Contenus, dont les auteurs sont des tiers, toute réclamation éventuelle devant être dirigée en premier lieu vers l’auteur des Contenus en question, ou vers le Client.

Les Contenus préjudiciables à un tiers peuvent faire l’objet d’une notification à APPEE selon les modalités prévues par l’article 6 I 5 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, APPEE se réservant de prendre les mesures décrites à l’article « Sanction des manquements ».

14.3 APPEE s’engage à procéder régulièrement à des contrôles afin de vérifier le fonctionnement et l’accessibilité de la Plateforme. A ce titre, APPEE se réserve la faculté d’interrompre momentanément l’accès à la Plateforme et aux Services pour des raisons de maintenance. De même, APPEE ne saurait être tenue responsable des difficultés ou impossibilités momentanées d’accès à la Plateforme et aux Services qui auraient pour origine des circonstances qui lui sont extérieures, la force majeure, ou encore qui seraient dues à des perturbations des réseaux de télécommunication.

14.4 APPEE ne garantit pas aux Utilisateurs

(i) Que les Services, soumis à une recherche constante pour en améliorer notamment la performance et le progrès, seront totalement exempts d’erreurs, de vices ou défauts,

(ii) Que les Services, étant standards et nullement proposés à la seule intention d’un Utilisateur donné en fonction de ses propres contraintes personnelles, répondront spécifiquement à ses besoins et attentes.

14.5 En tout état de cause, la responsabilité susceptible d’être encourue par APPEE au titre des présentes est expressément limitée aux seuls dommages directs avérés subis par l’Utilisateur.

15. Propriété intellectuelle

15.1 Propriété intellectuelle de Villeo

Les systèmes, logiciels, structures, infrastructures, bases de données et contenus de toute nature (textes, images, visuels, musiques, logos, marques, base de données, etc. ) exploités par APPEE au sein de la Plateforme sont protégés par tous droits de propriété intellectuelle ou droits des producteurs de bases de données en vigueur. Tous désassemblages, décompilations, décryptages, extractions, réutilisations, copies et plus généralement, tous actes de reproduction, représentation, diffusion et utilisation de l’un quelconque de ces éléments, en tout ou partie, sans l’autorisation de APPEE sont strictement interdits et pourront faire l’objet de poursuites judiciaires.

16. Liens et sites tiers

APPEE ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable de la disponibilité technique de sites internet ou d’applications mobiles exploités par des tiers (y compris ses éventuels partenaires) auxquels l’Utilisateur accéderait par l’intermédiaire des Services.

APPEE n’endosse aucune responsabilité au titre des contenus, publicités, produits et/ou services disponibles sur de tels sites et applications mobiles tiers dont il est rappelé qu’ils sont régis par leurs propres conditions d’utilisation.

APPEE n’est pas non plus responsable des transactions intervenues entre l’Utilisateur et un quelconque annonceur, professionnel ou commerçant (y compris ses éventuels partenaires) vers lequel l’Utilisateur serait orienté par l’intermédiaire de la Plateforme et ne saurait en aucun cas être partie à quelques litiges éventuels que ce soit avec ces tiers concernant notamment la livraison de produits et/ou services, les garanties, déclarations et autres obligations quelconques auxquelles ces tiers sont tenus.

17. Durée des Services, désinscription

Les Services sont souscrits par le Client pour une durée indéterminée, dans les conditions du contrat conclu entre lui et APPEE.

L’Usager inscrit peut se désinscrire des Services à tout moment, en adressant une demande à cet effet à APPEE par courriel, aux coordonnées mentionnées à l’article « Exploitant de la Plateforme et des Services, Contact ».

La désinscription est effective dans un délai maximum de 7 (sept) jours à compter de cette demande. Elle entraîne la suppression automatique du Compte de l’Usager inscrit.

Concernant l’Agent, c’est le Client qui procède à la suppression de son Compte et à sa désinscription, en adressant une demande à APPEE par courriel.

18. Modifications

APPEE se réserve la faculté de modifier à tout moment les présentes conditions générales.

L’Utilisateur sera informé de ces modifications par tout moyen utile.

L’Utilisateur qui n’accepte pas les conditions générales modifiées doit se désinscrire des Services selon les modalités prévues à l’article « Durée des Services, désinscription ».

Tout Utilisateur qui a recours aux Services postérieurement à l’entrée en vigueur des conditions générales modifiées est réputé avoir accepté ces modifications.

19. Langue

Dans l’hypothèse d’une traduction des présentes conditions générales dans une ou plusieurs langues, la langue d’interprétation sera la langue française en cas de contradiction ou de contestation sur la signification d’un terme ou d’une disposition.

20. Loi applicable et juridiction

Les présentes conditions générales sont régies par la loi française.